Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'utilisation de notre site internet et la fourniture de nos services d'analyse du marché immobilier en France

21 octobre 2025

Acceptation des conditions

En accédant à notre site internet ou en utilisant nos services d'analyse immobilière, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser notre site ni nos services professionnels

Définitions

Pour la clarté des présentes conditions, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous

• Services désigne l'ensemble des prestations d'analyse du marché immobilier que nous proposons incluant études sectorielles, évaluations de projets et rapports personnalisés
• Client désigne toute personne physique ou morale qui sollicite ou utilise nos services d'analyse immobilière après acceptation de notre devis
• Site désigne le site internet accessible à l'adresse palorinthiva.com ainsi que l'ensemble de ses pages et fonctionnalités associées
• Rapport désigne le document d'analyse que nous remettons au client à l'issue de nos travaux incluant données, graphiques et conclusions

Utilisation de nos services

Nos services d'analyse sont destinés à vous fournir des éléments d'information et de réflexion concernant le marché immobilier. Ils ne constituent pas des conseils en investissement au sens juridique et ne sauraient remplacer les conseils personnalisés d'autres professionnels selon votre situation

Éligibilité

Nos services sont accessibles aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous déclarez disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager

Les mineurs ne peuvent utiliser nos services

Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant notre site et nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes

• Fournir des informations exactes et complètes lors de votre demande d'analyse pour nous permettre de réaliser une étude pertinente
• Respecter la confidentialité des rapports que nous vous remettons et ne pas les diffuser sans notre accord préalable écrit
• Utiliser notre site de manière conforme à la législation applicable et ne pas porter atteinte à nos droits ou à ceux de tiers
• Nous informer de tout changement substantiel dans votre projet qui pourrait affecter la pertinence de l'analyse en cours

Utilisations interdites

Vous vous interdisez expressément les comportements suivants lors de l'utilisation de notre site

• Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes informatiques ou aux données d'autres utilisateurs du site
• Diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible susceptible d'affecter le fonctionnement de notre site
• Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour collecter des informations sur notre site sans autorisation
• Reproduire, copier ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement écrit
• Usurper l'identité d'une autre personne ou déformer vos liens avec une personne ou entité quelconque

Propriété intellectuelle du site

L'ensemble du contenu de notre site incluant textes, graphiques, logos, images et logiciels est protégé par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez utiliser ces éléments qu'aux fins de consultation personnelle du site sans reproduction ni exploitation commerciale

Contenu fourni par l'utilisateur

Lorsque vous nous transmettez des informations via le formulaire de contact ou dans le cadre de nos échanges, vous garantissez que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers et ne contrevient pas à la législation applicable

Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à notre politique de confidentialité. Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture de nos services et à la gestion de notre relation commerciale. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité

Limitations de responsabilité et avertissements

Nos services d'analyse sont fournis avec le soin et la diligence requis mais comportent certaines limitations inhérentes

Limitation de responsabilité contractuelle

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute établie de notre part et ne peut excéder le montant des honoraires perçus pour la prestation concernée. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou de la perte de profits

Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation, demande ou action résultant de votre utilisation de nos services en violation des présentes conditions ou de la législation applicable incluant les frais de défense raisonnables

Résolution des différends et droit applicable

En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les dispositions suivantes s'appliquent

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas d'échec de la médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à nos services en cas de violation des présentes conditions. Vous pouvez également mettre fin à votre utilisation de nos services à tout moment

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées et prendront effet après un délai raisonnable pour vous permettre d'en prendre connaissance

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur plein effet et la disposition concernée sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable

Intégralité de l'accord

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de notre site et de nos services et remplacent tous accords antérieurs sur le même objet

Contact pour questions juridiques

Pour toute question concernant les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter